CGV Référencement

RÉFÉRENCEMENT DES PROFESSIONNELS DE L’ENFANCE SUR WWW.MARMAILLES.COM
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité de référencement payant du site Marmailles.com édité par Agnès LAHOUEL

Siège administratif : Marmailles.com – 40a chemin source songes, 97421 La Rivière – SIRET : 808 459 424 00012

Marmailles.com édite « L’annuaire des professionnels de l’enfance à La Réunion » (ci-après « La rubrique Adresses »), accessible sur Internet à l’adresse http://www.marmailles.com

Marmailles.com propose sur ce site une option de référencement payant destinée aux professionnels de l’enfance*, ci-après dénommés « Annonceurs ». Cette option prend la forme d’un abonnement annuel : « l’Abonnement Référence » (*Par « professionnels de l’enfance », on entend toute structure s’adressant aux enfants (de 0 à 18 ans) et/ou aux parents.)

L’annonceur qui souscrit à une offre de référencement à la rubrique Adresses, ainsi qu’à toute offre l’incluant, accepte sans réserve et irrévocablement les présentes conditions générales, qui peuvent être consultées à tout moment en ligne sur www.marmailles.com et dont un exemplaire lui est communiqué sur simple demande, ainsi que le respect des lois, règlements et usages régissant la publicité et Internet. Toutes les dispositions contraires sont inopposables à Marmailles.com.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs peuvent faire l’objet d’une modification à tout moment, sans préavis, ni indemnité. Ces modifications sont néanmoins sans incidence sur les contrats en cours et sur les offres émises.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

L’ «Annonceur» : désigne le cocontractant à une offre de référencement de Marmailles.com dont l’identité est définie lors de son inscription.

L’«annonce» / « la fiche » : désigne le contenu de la page rédigée par l’annonceur sous sa seule responsabilité.

Le «support» : désigne tout ou partie du site http://www.marmailles.com

ARTICLE 3 : MISSIONS DE MARMAILLES.COM

Marmailles.com propose aux professionnels de l’enfance un service payant de référencement sur Internet sur le site http://www.marmailles.com, sous forme d’un abonnement annuel : « l’abonnement Référence ».

L’annonceur aura à sa disposition, après enregistrement de son inscription, une page sur le site www.marmailles.com, qu’il rédigera seul et aura la possibilité de modifier à tous moments. Cette fiche mentionnera notamment les prestations proposées par l’annonceur et contiendra les textes, photographies et logos de son choix. La fiche nouvellement rédigée ou modifiée sera soumise à Marmailles.com – qui validera ou non les prestations avant la mise en ligne.

Les internautes se connectant sur le site www.marmailles.com pourront consulter gratuitement la fiche de chaque annonceur.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’INSCRIPTION.

Le professionnel de l’enfance qui souhaite s’inscrire doit obligatoirement remplir un formulaire d’inscription en ligne ou qui sera adressé à Marmailles.com par tous moyens utiles et effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La réception par Marmailles.com du formulaire d’inscription/ du devis signé entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La signature du formulaire d’inscription / le fait de cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire d’inscription en ligne vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

L’annonceur devra choisir lors de son inscription un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d’accéder à sa fiche afin de pouvoir la remplir et la modifier. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’annonceur devra le déclarer sur le site et un mail lui sera adressé avec son mot de passe.

L’annonceur certifie que les informations qu’il communique à Marmailles.com et au public sont exactes et conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Marmailles.com se réserve la faculté d’annuler l’inscription et de ne plus diffuser l’annonce en cas de non-respect des obligations énoncées au paragraphe précédent, cette annulation ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages et intérêts que ce soit pour l’Annonceur. En outre, Marmailles.com conservera à titre de frais de dossier les sommes versés par l’annonceur lors de l’inscription.

Marmailles.com se réserve la faculté de refuser toute fiche qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux sans avoir à se justifier à cet égard.

ARTICLE 5 : TARIFS

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, et toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l’annonceur et facturées en sus.

Marmailles.com se réserve le droit de facturer toute prestation technique supplémentaire en accord avec le client.

Marmailles.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Toute offre est payable comptant à la diffusion de l’annonce sur le site. Aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé. Toutes modalités particulières de paiement devront être préalablement approuvées par écrit par Marmailles.com.

L’annonceur recevra une facture émise le jour de réception du formulaire d’inscription. Marmailles.com se réserve le droit de ne mettre l’annonce en ligne qu’après avoir été effectivement crédité du prix convenu. Le règlement se fait en ligne par carte bleue / compte paypal. Selon la préférence du client , il pourra également se faire par virement ou par chèque, suivant les indications présentes sur le devis fourni par Marmailles.com.

L’annonce ne sera mise en ligne qu’à compter de la bonne réception du règlement et du traitement de la commande par Marmailles.com, sous réserve d’encaissement.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

La suspension de l’exécution du contrat ;

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés ;

Le paiement comptant à la remise de l’ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution ;

Une facturation d’intérêts de retard calculée au taux d’intérêt figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire ;

L’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.

ARTICLE 7 : DUREE – RESILIATION

La durée du contrat est d’une année qui commencera à courir à compter de la mise en ligne de l’annonce. Toute année commencée est due.

Le contrat se poursuivra par tacite reconduction par période d’une année sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée en respectant un préavis de deux mois avant la fin de la période en cours.

Marmailles.com se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le contrat ou toute annonce avec effet immédiat moyennant notification par e-mail à l’Annonceur, notamment en cas de violation de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions Générales, de violation d’une obligation légale ou réglementaire ou de retard dans le paiement.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DE L’ANNONCEUR

Le contenu de la fiche est de la seule responsabilité de l’Annonceur. La fiche ne peut contenir que des informations ayant trait à l’activité de l’annonceur. En aucune circonstance les fiches ne doivent donner accès à des informations ou des documents de nature diffamatoire ou contrefaisants ou de manière générale illicites et/ou portant atteinte à des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Marmailles.com se réserve la faculté de refuser tout ou partie d’une fiche qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, notamment lorsque la diffusion serait susceptible de nuire à son image de marque, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, qui contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou pour toute autre raison sans avoir à se justifier à cet égard.

En aucun cas Marmailles.com ne pourra être tenu pour responsable du refus de diffuser tout ou partie d’une fiche pour l’une des causes énoncées à l’alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages et intérêts que ce soit pour l’Annonceur.

L’Annonceur déclare et garantit :

Qu’il est autorisé, le cas échéant, à accepter les présentes conditions générales ;

Que l’ensemble des informations fournies à Marmailles.com sont exactes et à jour ;

Qu’il dispose des droits nécessaires pour autoriser Marmailles.com à utiliser, reproduire, afficher, transmettre et diffuser l’annonce et que cette utilisation n’enfreint pas et n’incite pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel ;

Que les informations fournies au public ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques, ni ne contiennent des informations susceptibles d’être préjudiciables, obscènes, haineuses ou diffamantes ;

Que le contenu de la fiche ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur.

L’Annonceur est seul responsable de la validité des liens de redirection communiqués et toutes les défaillances techniques imputables à l’Annonceur qui entraîneraient l’impossibilité momentanée d’effectuer la redirection des internautes vers l’URL associée dégagent Marmailles.com de toute responsabilité.

Toute réclamation concernant le référencement doit être impérativement faite par écrit.

ARTICLE 9 : GARANTIE DUE PAR L’ANNONCEUR

L’Annonceur s’engage à garantir et à défendre Marmailles.com ainsi que ses représentants, filiales, dirigeants, mandataires, employés et partenaires, contre toute plainte, revendication, charge, dépense, dommages intérêts ou indemnité transactionnelle (y compris les frais de procédure et les honoraires d’avocats) du fait de la violation par l’Annonceur des présentes Conditions Générales.

En particulier, l’Annonceur garantit Marmailles.com, le site http://www.marmailles.com et toutes personnes qui leur sont liées et dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée, contre tous recours des tiers qui s’estimeraient lésés par la diffusion de la fiche.

Par conséquent, l’Annonceur s’engage à garantir Marmailles.com de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que cette dernière pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l’un des motifs visés aux alinéas précédents, et plus généralement du fait de la diffusion de l’annonce.

Chacune des parties renonce à agir en exécution de toute autre garantie, expresse ou tacite, que celles expressément stipulées ou évoquées dans les présentes Conditions Générales. Néanmoins, aucune stipulation des présentes Conditions Générales ne pourra avoir comme effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de chacune des parties pour toute action frauduleuse.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ DE MARMAILLES.COM

Marmailles.com n’exerce pas de contrôle de fond sur le contenu émis par le client.

En aucun cas Marmailles.com ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

– d’informations, de sons, d’images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par l’annonceur.

– de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur les pages mises à disposition de l’annonceur.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que l’annonceur déclare connaître, Marmailles.com ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites ou de ralentissements, des difficultés d’accès aux pages de l’annonceur. Marmailles.com se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration sans droit à indemnités. Cependant, Marmailles.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.

La responsabilité de Marmailles.com ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur les informations ou les pages de l’annonceur et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Marmailles.com

Marmailles.com ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.

Marmailles.com peut être amenée à modifier sans préavis les titres des rubriques présentes sur son site, à en créer de nouvelles ou en supprimer certaines. Dans ce cas, les référencements des annonceurs peuvent être transférés sur d’autres rubriques que celles choisies initialement, sur l’initiative de Marmailles.com. Aucun remboursement ni dédommagement d’aucune sorte ne pourra être exigé si Marmailles.com modifie la catégorie des sites et de leur positionnement dans l’annuaire en cours de période de référencement. Les annonceurs peuvent, cependant, demander par mail le transfert de leur annonce au sein d’une autre rubrique existante si cette dernière leur semble plus appropriée. Le transfert sera alors effectué sous sept jours par Marmailles.com

De même, aucun remboursement ne pourra être exigé dans le cas où Marmailles.com cesserait son activité d’annuaire au cours du présent contrat. Si, pour quelque raison que ce soit,Marmailles.com devait poursuivre son activité d’annuaire sous un autre nom de site et/ou une autre adresse Internet, les présentes conditions générales de référencement seraient appliquées sur le nouveau support selon les mêmes modalités.

ARTICLE 11 : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Marmailles.com respecte la vie privée de ses utilisateurs et annonceurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

Marmailles.com est enregistrée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – 21, rue Saint Guillaume – 75 340 Paris.

Marmailles.com s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’annonceur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

L’annonceur a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels de Marmailles.com ou des partenaires commerciaux de Marmailles.com, lors de son inscription ou, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles.

Marmailles.com se réserve le droit d’informer par e-mail, courrier ou fax ses annonceurs de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.

L’annonceur a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle le concernant ne sera alors conservée par Marmailles.com.

Marmailles.com utilise les informations sur la personne de l’annonceur, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par Marmailles.com. Au cas où les dispositions légales imposeraient l’accord spécifique de l’annonceur pour la communication de données précises, ce dernier pourra, au cours de son inscription, refuser de donner son accord. L’accord donné par l’annonceur peut être à tout moment révoqué par l’envoi d’un courrier électronique à Marmailles.com

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

L’Annonceur ne pourra invoquer aucun manquement dans l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales si ledit manquement n’a fait l’objet, en cours de campagne, d’une dénonciation expresse à Marmailles.com et d’une constatation conjointe par les parties.

Le fait pour Marmailles.com de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

L’Annonceur autorise Marmailles.com à utiliser ses publicités, son nom commercial ou ses marques à titre de référence commerciale, sauf refus express. Les parties ne pourront céder, déléguer ou transmettre les droits et/ou obligations nés de leur contrat qu’avec l’accord écrit de l’autre partie. Par exception, Marmailles.com est expressément autorisé, même sans l’accord préalable de l’autre partie, à céder, déléguer ou transmettre ses droits et/ou obligations au titre du contrat conclu avec l’Annonceur à une société disposant d’une participation de contrôle dans le capital de Marmailles.com au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce, à une société dans le capital de laquelle Marmailles.com dispose d’une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce ou à une société faisant l’acquisition de l’ensemble ou d’une partie substantielle des actifs de Marmailles.com

ARTICLE 13: RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est régi par la loi française.

Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de l’ordre d’achat et des conditions générales de vente régissant cet ordre est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de SAINT DENIS de La Réunion, même en cas de connexité, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.